Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 13
Art. 13.
§ 1. Le calcul de la première partie des moyens est opéré en fonction de trois éléments, dont le premier est fondé sur les montants de base suivants :
- pour la Région flamande : 30,7745 milliards de francs ;
- pour la Région wallonne : 21,0463 milliards de francs ;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 10,3431 milliards de francs.
§ 2. Dès l'année budgétaire 1990 ces montants sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation. En attendant la fixation définitive de cet indice, les montants sont adaptés en fonction du taux de fluctuation de l'indice moyen au cours de l'année précédente.
§ 3. Pour l'année budgétaire 1989, les montants visés au § 1er sont retenus à concurrence de 97,9 %.
§ 4. A partir de l'année budgétaire 1990, les montants obtenus en application du § 2 seront ensuite scindés en deux quotités :
1° une quotité de 85,7 % ;
2° une quotité de 14,3 %.