Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 12
Art. 12.
§ 1. Pendant la période transitoire, les moyens par Région sont constitués annuellement de :
1° la première partie des moyens visée à l'article 21 ;
2° la deuxième partie des moyens visée à l'article 27 ;
3° la troisième partie des moyens visée à l'article 32 ;
3°bis pour les années budgétaires 1994 à 1999 incluses, la quatrième partie des moyens visée à l'article 32bis, § 3 ;
4° l'intervention de solidarité nationale visée à l'article 48.
§ 2. Les moyens visés au § 1er, 1° à 3°bis, inclus sont constitués par une partie du produit de l'impôt des personnes physiques.