Mots-clés:impôt conjoint, impôt partagé
Annot. Art. 11
Art. 11.
Sous la réserve des cas prévus par la présente loi, les Communautés et les Régions ne sont pas autorisées à lever des impôts dans les matières qui font l'objet d'une imposition visée par la présente loi, à l'exception des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 10° et 11°.