Mots-clés:impôt conjoint, impôt partagé
Annot. Art. 6
Art. 6.
§ 1. Un impôt partagé est un impôt national perçu d'une manière uniforme sur tout le territoire du Royaume et dont le produit est en tout ou en partie attribué aux Communautés conformément aux dispositions de la présente loi.
Les impôts partagés visés au présent titre sont :
1° (abrogé)
2° la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° l'impôt des personnes physiques fédéral.
§ 2. Un impôt conjoint est un impôt national :
1° perçu d'une manière uniforme sur tout le territoire du Royaume ;
2° dont une partie déterminée du produit est attribuée aux Régions conformément aux dispositions de la présente loi ;
3° et sur lequel les régions sont autorisées à percevoir une taxe additionnelle conformément au titre III/1 ;
4° (abrogé)
L'impôt conjoint visé au présent titre est l'impôt des personnes physiques fédéral.