Mots-clés:bonus logement, impôt des personnes physiques, Région de Bruxelles-Capitale, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, Région flamande, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, Région wallonne, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, ... (Montrez plus)
Annot. Art. 5/5
Art. 5/5.
§ 1er. Les diminutions d'impôt visées à l'article 5/1, § 1er, alinéa 1er, 2°, sont des diminutions forfaitaires applicables à toutes les personnes soumises à l'impôt des personnes physiques dans la région concernée.
§ 2. Les réductions d'impôt visées à l'article 5/1, § 1er, alinéa 1er, 2°, sont :
1° liées aux compétences matérielles des régions ;
2° proportionnelles ou forfaitaires.
Les augmentations d'impôt visées à l'article 5/1, § 1er, alinéa 1er, 2°, sont :
1° liées aux compétences matérielles des régions ;
2° proportionnelles.
§ 3. Les crédits d'impôt visés à l'article 5/1, § 1er, alinéa 3, sont :
1° liés aux compétences matérielles des régions ;
2° proportionnels ou forfaitaires.
§ 4. Seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses suivantes :
1° les dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre ;
2° les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l'incendie ;
3° les dépenses pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés ;
4° les dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services autres que des titres-services sociaux;
5° les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation à l'exclusion des intérêts qui se rapportent à des contrats de prêt visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ;
6° les dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes ;
7° les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
1° soit occupé personnellement ;
2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
a) raisons professionnelles ;
b) raisons sociales ;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même ;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage ;
ou
b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupé personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour