Mots-clés:impôt des personnes physiques, Région de Bruxelles-Capitale, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, Région flamande, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, Région wallonne, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, région, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Annot. Art. 5/3
Art. 5/3.
§ 1er. Dans le cas d'un excédent de réductions d'impôt fédérales ou régionales :
1° l'autorité fédérale détermine si l'excédent d'une réduction d'impôt fédérale peut être imputé sur le solde des additionnels régionaux et des augmentations d'impôt régionales après imputation des diminutions et réductions d'impôt régionales ;
2° chaque région détermine si l'excédent d'une diminution ou réduction d'impôt régionale peut être imputé sur le solde de l'impôt fédéral après imputation des réductions d'impôt fédérales.
§ 2. Après application du § 1er, la somme de l'impôt des personnes physiques fédéral et de l'impôt des personnes physiques régional constitue l'impôt total.
L'impôt total est successivement :
1° majoré des augmentations fédérales ;
2° diminué des éléments fédéraux imputables non remboursables ;
3° diminué des crédits d'impôt fédéraux et régionaux remboursables ;
4° diminué des éléments fédéraux imputables et remboursables ;
5° majoré de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques.