Mots-clés:impôt des personnes physiques, Région de Bruxelles-Capitale, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, Région flamande, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, Région wallonne, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, région, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Annot. Art. 5/2
Art. 5/2.
§ 1er. L'impôt Etat réduit est l'impôt Etat diminué d'un montant égal à l'impôt Etat multiplié par le facteur d'autonomie.
Le facteur d'autonomie est égal à 25,990 % pour les exercices d'imposition 2015, 2016 et 2017.
Pour l'exercice d'imposition 2018 et pour les exercices suivants, le facteur d'autonomie est égal au rapport entre :
1° au numérateur :
A+B-C où :
A = le montant prévu pour l'année budgétaire 2015 en vertu de l'article 33 pour les trois régions réunies ;
B = le montant accordé pour l'année budgétaire 2015 en vertu de l'article 35decies pour les trois régions réunies multiplié par 4/6 ;
C = un montant calculé comme suit :
a) pour chaque région, le montant obtenu en application de l'article 33 pour l'année budgétaire 2015 est exprimé en pourcentage du montant obtenu en application de ce même article pour la même année budgétaire pour les trois régions réunies ; ce pourcentage est appelé ci-après : « clé IPP » ;
b) pour chaque région, le montant obtenu en application de l'article 33bis pour l'année budgétaire 2015 est divisé par sa clé IPP ;
C’est égal au plus petit de ces montants ;
2° au dénominateur :
l'impôt Etat de l'exercice d'imposition 2015 sur la base des recettes perçues jusqu'au 31 décembre 2016.
Le facteur d'autonomie est exprimé en pourcent et arrondi à la troisième décimale supérieure ou inférieure selon que le chiffre de la quatrième décimale atteint ou non 5.
Le facteur d'autonomie visé aux alinéas 3 et 4, est déterminé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après concertation avec les gouvernements des régions sur la base des rapports de la Cour des comptes visés à l'article 81ter.
§ 2. Pour obtenir l'impôt Etat, il faut successivement en appliquant la législation fiscale fédérale :
1° déterminer le revenu imposable dont une partie est imposable globalement et une partie est imposable distinctement ;
2° déterminer l'impôt de base en appliquant les barèmes de l'impôt des personnes physiques au revenu imposable globalement ;
3° déterminer l'impôt à répartir en diminuant l'impôt de base de l'impôt afférent à la quotité du revenu exemptée d'impôt ;
4° déterminer le principal en appliquant à l'impôt à répartir les réductions suivantes :
a) la réduction pour pensions et revenus de remplacement ;
b) la réduction pour revenus d'origine étrangère ;
5° déterminer l'impôt total sur les revenus imposés distinctement en appliquant à ces revenus les taux d'impôt correspondants ;
6° additionner le principal visé au 4° et l'impôt total sur les revenus imposés distinctement visé au 5° ;
7° diminuer le total obtenu au 6° de l'impôt afférent aux dividendes, intérêts, redevances, lots afférents aux titres d'emprunts et plus-values sur valeurs et titres mobiliers.