Mots-clés:impôt des personnes physiques, Région de Bruxelles-Capitale, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, Région flamande, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, Région wallonne, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, région, taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Annot. Art. 5/1
Art. 5/1.
§1er. Sur la base de la localisation de l'impôt des personnes physiques, les régions peuvent :
1° établir des centimes additionnels sur une partie de l'impôt des personnes physiques. La partie de l'impôt des personnes physiques sur laquelle les centimes additionnels sont établis, est l'impôt Etat réduit ;
2° accorder des diminutions d'impôt et appliquer des réductions et des augmentations d'impôt sur les centimes additionnels visés au 1°, sans qu'il en résulte une diminution ou une augmentation de la base imposable.
Le total des centimes additionnels et des diminutions, réductions et augmentations d'impôt, le cas échéant après application de l'article 5/3, § 1er, 2°, constitue la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques, ci-après « l'impôt des personnes physiques régional ».
En outre, les régions peuvent accorder des crédits d'impôts.
§ 2. Pour l'application de la présente loi, l'impôt des personnes physiques est réputé localisé à l'endroit où le contribuable a établi son domicile fiscal au 1er janvier de l'exercice d'imposition à l'impôt des personnes physiques.
§ 3. L'impôt Etat réduit, majoré de l'impôt afférent aux dividendes, intérêts, redevances, lots afférents aux titres d'emprunts et plus-values sur valeurs et titres mobiliers, après application des réductions d'impôt fédérales qui n'ont pas encore été appliquées pour déterminer l'impôt Etat réduit et, le cas échéant après application de l'article 5/3, § 1er, 1°, constitue « l'impôt des personnes physiques fédéral » au sens de la présente loi.
§ 4. L'instauration de l'impôt des personnes physiques régional ne peut porter préjudice au droit des communes et des agglomérations de communes de percevoir des taxes additionnelles.
§ 5. Seule l'autorité fédérale est compétente pour les dispositions en matière de précompte mobilier et professionnel et pour le service de l'impôt des personnes physiques.
De l'ensemble des revenus nets, seules les rentes alimentaires peuvent être déduites dans les limites et aux conditions déterminées par le Code des impôts sur les revenus 1992.
Sans préjudice de l'article 5/5, § 4, l'autorité fédérale peut mettre en œuvre des réductions d'impôt sans aucune restriction.