Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, impôts, Région flamande, impôts, Région wallonne, impôts, région, impôts régionaux
Annot. Art. 3
Art. 3.
Les impôts suivants sont des impôts régionaux :
1° la taxe sur les jeux et paris ;
2° la taxe sur les appareils automatiques de divertissement ;
3° la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées ;
4° les droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume ;
5° le précompte immobilier ;
6° les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation ;
7° les droits d'enregistrement sur :
a) la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique ;
b) les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision ;
8° les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles ;
9° la redevance radio et télévision ;
10° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ;
11° la taxe de mise en circulation ;
12° [...]
Ces impôts sont soumis aux dispositions des articles 4, 5, 8 et 11.