Mots-clés:Communauté flamande, recettes non fiscales propres, Communauté française, recettes non fiscales propres, Région de Bruxelles-Capitale, recettes non fiscales propres, Région flamande, recettes non fiscales propres, Région wallonne, recettes non fiscales propres, ... (Montrez plus)
Annot. Art. 2bis
Art. 2bis.
Les recettes des perceptions immédiates, transactions et amendes pénales liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions en vertu de l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sont attribuées à celles-ci en fonction du lieu de l'infraction.