Historique législatif

Inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 (M.B. 3 août 2001).

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Jurisprudence et avis

Avis du Conseil d’État du 3 décembre 2014 sur un avant-projet de décret 'portant assentiment à l’accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale', Doc. parl. Parlement wallon 2014-2015, n° 114/1 

P. 43 :


« PORTEE DE L’AVANT-PROJET DE DECRET

3. En exécution des articles 1bis et 4, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 «relative au financement des Communautés et des Régions» (ci-après : la loi spéciale de financement) et de l’article 92 bis, § 3, e), de la loi spéciale du 8 août 1980 «de réformes institutionnelles», l’autorité fédérale et les régions ont conclu un accord de coopération «concernant la structure de coordination de l’information patrimoniale». Cet accord organise l’échange d’informations patrimoniales (y compris, entre autres, des informations personnelles) entre l’autorité fédérale et les régions et entre les régions elles-mêmes, ainsi que la mise à disposition desdites informations aux utilisateurs. L’avant-projet de décret soumis pour avis a pour objectif de porter assentiment à cet accord de coopération, ainsi que l’exige l’article 92bis, §1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 précitée.

[…]

OBSERVATIONS GENERALES

5. L’article 4, § 2, de la loi spéciale de financement s’énonce comme suit :

«Les régions sont compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations de l’impôt visé à l’article 3, alinéa 1er, 5°. Elles ne peuvent toutefois modifier le revenu cadastral fédéral. La gestion conjointe des données de la documentation patrimoniale s’effectue par la voie d’un accord de coopération au sens de l’article 92bis, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles».

Il ressort des travaux préparatoires de la loi spéciale du 13 juillet 2001 «portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions», qui a remplacé la disposition précitée, que par la notion de «documentation patrimoniale», on entend «le système structuré de communication et de gestion de l’information patrimoniale, à avoir l’information géographique ou cadastrale et personnelle ainsi que l’information tant juridique que factuelle »Note de bas de page 1 de l’avis cite : Doc. parl., Chambre, 2000-2001, n° 1183/001, 15. Dans le même sens : Doc. parl., Chambre, 2000-2001, n° 1183/007, 157 (« La notion de documentation patrimoniale vise l’information géographique ou cadastrale et personnelle, de même que l’information tant juridique que factuelle relative au patrimoine»).

L’accord de coopération à l’examen vise avant tout à mettre en œuvre l’obligation qui découle de l’article 4, § 2, dernière phrase, de la loi spéciale de financement. C’est pourquoi le préambule de l’accord de coopération renvoie à l’article 4, § 2, de la loi spéciale de financement.

Toutefois, le préambule de l’accord de coopération fait également référence à l’article 1bis de la loi spéciale de financement et à l’article 92bis, § 3, e), de la loi spéciale du 8 août 1980. Ces dispositions s’énoncent comme suit :

– article 1bis de la loi spéciale de financement : «L’échange d’informations dans le cadre de l’exercice des compétences fiscales des régions visées dans la présente loi et de l’autorité fédérale est réglé par un accord de coopération visé à l’article 92bis, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles»;

– article 92bis, § 3, e), de la loi spéciale du 8 août 1980 : «L’autorité fédérale et les Régions concluent en tout cas un accord de coopération : [...] (e) pour l’échange d’informations dans le cadre de l’exercice des compétences fiscales des régions, visées dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, et de l’autorité fédérale».

L’accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l’État fédéral et les régions «relatif à l’échange d’informations dans le cadre de l’exercice de leurs compétences fiscales et aux procédures de concertation concernant l’applicabilité technique des modifications aux impôts régionaux projetées par les Régions et l’applicabilité technique de l’instauration par les Régions de réductions ou d’augmentations générales de l’impôt des personnes physiques dû» a déjà été conclu, en exécution de l’article 1bis de la loi spéciale de financement.

À la question de savoir comment cet accord de coopération s’articule avec l’accord de coopération à l’examen, le délégué a répondu ce qui suit :

«Deze samenwerkingsakkoorden hebben elk hun eigen finaliteit. Er dient benadrukt te worden dat het samenwerkingsakkoord CSPI zeker geen afbreuk doet aan bestaande samenwerkingsakkoorden. De aanhef van het samenwerkingsakkoord CSPI verwijst bijvoorbeeld naar de wisselwerking tussen beide akkoorden».

Il ressort des articles 2 et 6 de l’accord de coopération à l’examen, ainsi que de son annexe, que l’objet de l’accord n’est pas limité à la gestion de la documentation patrimoniale dans le cadre de l’exercice de compétences fiscales (article 4, § 2, de la loi spéciale de financement), mais que sa portée est plus large. Le présent accord de coopération ne se fonde donc pas uniquement sur l’article 92bis, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 (accord de coopération obligatoire), mais aussi sur l’article 92bis, §1er, de cette loi (accord de coopération volontaire). Les informations patrimoniales qui font l’objet de l’accord de coopération se voient par conséquent attribuer un champ d’application étendu et peuvent donc être utilisées dans le cadre de l’exercice de toutes les compétences des parties. Il est dès lors d’autant plus indiqué de recueillir l’avis de la Commission de la protection de la vie privée (voir l’observation 4).»

Voir, dans le même sens:

Avis du Conseil d’Etat (sans date) sur un avant-projet d’ordonnance «portant assentiment à l’accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale », Doc.parl. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2014-2015, n° A-77/1, p.7 ;

Avis du Conseil d’Etat du 3 juin 2014 sur un avant-projet de décret 'portant assentiment à l’accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale', Doc.parl. Parlement flamand 2014-2015, n° 117/1, p.39.

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Avis du Conseil d’État du 7 décembre 2015 sur un avant-projet de loi-programme – “Titre 5, Chapitre 2 – Régularisation fiscale et sociale”’, Doc.parl. Chambre 2015-2016, n° 54-1738/1

P. 48 :

« [COMPÉTENCE]

10. L’article 83, alinéas 10 et 11, du projet, dispose que les fonctionnaires et membres du personnel du Point de contact sont tenus au secret professionnel prévu à l’article 458 du Code pénal et que les informations recueillies à l’occasion de la déclaration-régularisation ne peuvent être divulguées aux autres services du Service public fédéral Finances. Le déclarant peut, ainsi procéder en principe anonymement à la régularisation.

L’article 84 du projet dispose en outre que la déclaration, le paiement subséquent du prélèvement dû et l’attestation ne peuvent être utilisés pour échanger des renseignements.

Il n’est pas exclu que dans le cadre de ses travaux, le Point de contact ait également connaissance d’éléments liés à des impôts régionaux éludés. Le fait qu’il ne puisse pas partager ces informations avec les régions est contraire à l’article 1bis de la loi spéciale de financement. Cet article impose en effet la conclusion d’un accord de coopération entre les régions et l’autorité fédérale concernant l’échange d’informations dans le cadre de l’exercice des compétences fiscales des régions visées dans la loi spéciale de financement Note de bas de page 14 de l’avis cité : Voir l’accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l’État fédéral et les régions “relatif à l’échange d’informations dans le cadre de l’exercice de leurs compétences fiscales et aux procédures de concertation concernant l’applicabilité technique des modifications aux impôts régionaux projetées par les Régions et l’applicabilité technique de l’instauration par les Régions de réductions ou d’augmentations générales de l’impôt des personnes physiques dû”.. L’échange d’informations a pour but d’assurer l’efficacité maximale de l’exercice des compétences fiscales de l’autorité fédérale et des régions, entre autres en matière de contrôle Note de bas de page 15 de l’avis cité : Doc. parl., Chambre, n° 50-1183/001, 12.. L’absence d’échange de données qui concernent directement les régions dans l’exercice de leurs compétences fiscales implique par conséquent une méconnaissance du principe inscrit à l’article 1bis de la loi spéciale de financement.»

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Réglementation pertinente

Voir aussi