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Article 1er.
§ 1. Sans préjudice de l'article 170, § 2, de la Constitution, le financement du budget de la Communauté française et de la Communauté flamande est assuré par :
1° des recettes non fiscales ;
2° des parties attribuées du produit d'impôts et de perceptions ;
3° des dotations fédérales ;
4° pour la période de 2015 jusqu'à 2033, un mécanisme de transition ;
5° des emprunts.
§ 2. Sans préjudice de l'article 170, § 2, de la Constitution, le financement du budget de la Région wallonne, de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale est assuré par :
1° des recettes non fiscales ;
2° des recettes fiscales visées par la présente loi ;
3° des recettes de l'exercice de l'autonomie fiscale en matière d'impôt des personnes physiques visées au titre III/1 ;
4° des parties attribuées du produit d'impôts et de perceptions ;
5° des dotations fédérales ;
6° un mécanisme de solidarité nationale ;
7° pour la période de 2015 jusqu'à 2033, un mécanisme de transition ;
8° des emprunts.
§ 3. Le Parlement flamand peut utiliser tous les moyens financiers qui lui reviennent en vertu des dispositions de la présente loi, pour le financement tant du budget des matières visées à l'article 39 de la Constitution que du budget des matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution.
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